Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL21 (Tombe)
(1 amendement identique : 121 )
Publié le 9 février 2021 par : Mme Karamanli.
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
insérer les mots :
« par un vote ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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