Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 94 )
Publié le 13 février 2021 par : M. Le Fur.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Après l'article 5
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
L’idée maitresse de cet amendement qui reprend l’une des propositions émises en 2018 par le Président de la Commission des Finances de notre assemblée, Eric Woerth, est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l’examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ;
– Mettre en place un examen « croisé » du PLF et du PLFSS par le Sénat et l’Assemblée Nationale. Non seulement plus efficace sur le plan législatif, une telle modification sera à même de permettre aux parlementaires membres de la commission des affaires sociales de mieux se saisir du PLF.
– Assurer la qualité des débats sur le PLF et le PLFSS en « sanctuarisant » le calendrier budgétaire, à moins d’un besoin urgent de notre défense nationale. La saturation des commissions examinant ces deux textes par l’examen d’autres PJL ou PPL est un phénomène regrettable, nuisible à la qualité du débat, et donc in fine à la qualité de la loi.
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