Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 94 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Après l'article 5
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
L’idée maitresse de cet amendement est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l’examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ;
– Mettre en place un examen « croisé » du PLF et du PLFSS par le Sénat et l’Assemblée Nationale. Non seulement plus efficace sur le plan législatif, une telle modification sera à même de permettre aux parlementaires membres de la commission des affaires sociales de mieux se saisir du PLF.
– Assurer la qualité des débats sur le PLF et le PLFSS en « sanctuarisant » le calendrier budgétaire, à moins d’un besoin urgent de notre défense nationale. La saturation des commissions examinant ces deux textes par l’examen d’autres PJL ou PPL est un phénomène regrettable, nuisible à la qualité du débat, et donc in fine à la qualité de la loi.
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