Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL17 (Non soutenu)
Publié le 6 février 2021 par : M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La gravité des prérogatives présidentielles ne peut être supplantée par un renversement de la hiérarchie constitutionnelle du président de la République sur le Premier ministre via un droit de délégation de compétences accordé du Premier ministre au président de la République.
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