Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Amendement N° 71 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CL17 CL2 2 17 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à transférer la présidence du Conseil des ministres, qui fait partie des pouvoirs propres du Président de la République au Premier Ministre, afin de faire de la Vème République un régime primo-ministériel. Il s’agit là d’une rupture majeure avec la philosophie même des constituants de 1958.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.

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