Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL5 (Retiré)
Publié le 5 février 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Avant l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de compléter la procédure actuelle de parrainage des candidats à l’élection présidentielle (actuellement seulement restreinte à un parrainage des fameuses 500 signatures d’élus) par la mise en place d’un parrainage citoyen. Nous avons récemment déposé une proposition de loi organique aux mêmes fins.
Une loi organique permettrait de définir les modalités de recueil de la volonté de ces 150 0000 de citoyens et de citoyennes pouvant, par leur nombre, assurer le parrainage d’un candidat ou candidate, sans que ce dernier ou cette dernière doive engager des démarches complexes pour recueillir les parrainages d’élus (dépenses de temps et d’énergie, cloisonnement et verrouillage politique par l’interdiction de parrainage de certains candidats voulu par certains mouvements ou partis). Ainsi, les moyens humains et financiers des candidats soutenus par parrainage citoyen pourront être déployés pour le débat d’idées et la campagne électorale au sens strict.
Il est proposé que ces parrainages s’élèvent à 150 000 électeurs et électrices qui doivent émaner d’un minimum de 50 départements (ou collectivités d’Outre-Mer) sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages. Ceci reprend les proposition de la Commission Jospin de 2012 (http ://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000596.pdf).
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