Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 5 février 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Après l'article 5
Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s’est tenue plus d’un an avant ou après celle de l’élection du Président de la République. Si l’Assemblée nationale a été élue moins d’un an avant ou après la date de l’élection du Président de la République, ses pouvoirs expirent le troisième mardi de juin de la quatrième année qui suit son élection. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons de déconnecter le temps électoral des élections présidentielle et législatives.
Depuis les révisions constitutionnelles Chirac sur le quinquennat et Sarkozy en 2008, il est un constat partagé qu’un déséquilibre majeur existe entre les pouvoirs législatif et exécutif, ce dernier ayant une prédominance marquée et préjudiciable pour notre démocratie. Comment faire pour que l'Assemblée nationale joue réellement son rôle ? Nous proposons la mise en place d'une constituante pour refonder nos institutions et nous sommes favorable à un scrutin proportionnel aux élections législatives pour que l'ensemble des Français soient représentés. Il est aussi nécessaire de changer le calendrier électoral.
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