Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL8 (Rejeté)
Publié le 5 février 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Après l'article 5
Au début de l’article 31 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République peut être convoqué à l’Assemblée nationale, chaque premier mardi du mois, pour répondre aux questions des députés, sur demande d’un groupe de l’Assemblée nationale. Il répond après chaque question d’un député qui lui est posée. Si cette séance est demandée par un groupe d’opposition, le temps de parole est réparti de manière équivalente entre les députés du groupe d’opposition concerné et le Président de la République. Si cette séance est demandée par un groupe qui n’est pas un groupe d’opposition, le temps de parole est réparti pour un quart aux députés issus du groupe majoritaire et des groupes minoritaires, pour un quart aux groupes d’opposition, et pour moitié au Président de la République. Cette séance de questions ne peut excéder deux heures. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le Président de la République puisse être convoqué de manière régulière par un groupe d’opposition de l’Assemblée nationale pour rendre compte de son action.
En l’état actuel du droit, seul le Président peut prendre l’initiative de réunir le Parlement en Congrès pour y prendre la parole. Or, le débat auquel peut potentiellement donner lieu une telle réunion se fait après le départ du Président de la République, et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un vote.
Or, l’irresponsabilité politique du Président de la République et l’étendue des pouvoirs que lui offrent les institutions de la Ve République, en droits comme en faits, justifieraient que soit accordé aux députés un temps pour l’interroger sur l’action que mène le Gouvernement qu’il a nommé.
Cette séquence démocratique aurait lieu chaque premier mardi du mois (en session ordinaire comme extraordinaire) à la demande d’au moins un groupe d’opposition de l’Assemblée nationale. Elle consisterait en un échange de questions - réponses entre le Président de la République et tous les députés inscrits dans un groupe d’opposition qui souhaitent prendre la parole. Ce débat aurait une durée maximale de deux heures. Le Président de la République ne pourrait prendre la parole qu’après la question d’un député afin de garantir la tenue d’un dialogue et non pas d’une série de monologues protocolaires
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