Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Pont.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions en mai dernier, le présent amendement supprime l'article 12.
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