Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Pont.
Après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
Les élections professionnelles sont prévues au premier semestre 2021. Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation pérenne aux modalités des opérations électorales puisque celle-ci n'a pas vocation à trouver application à l'avenir, si l'état d'urgence devait une nouvelle fois être déclaré à court ou moyen terme.
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