Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Pont.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement portant correction de deux erreurs de référence.
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