Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Pont.
À la première phrase, substituer aux première et dernière occurrences du mot :
« violences »
le mot :
« infractions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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