Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL43 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Pont.
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 janvier »,
la date :
« 1er avril ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la durée de mise en œuvre des systèmes d'information SIDEP et Contact Covid par cohérence avec la position de l'Assemblée nationale en première lecture du présent projet de loi.
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