Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Pont.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’information des populations sur les dispositifs de soutien auxquels chacun peut prétendre ne saurait être assimilée à un «procédé de publicité commerciale » de la part des collectivités départementales et régionales au sens du code électoral.
Le présent amendement supprime cet article qui apporte plus de confusion que de clarté quant aux prérogatives des collectivités locales en cette période de crise sanitaire.
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