Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502

Amendement N° 101 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 21 29 36 49 76 117 )

Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 3502

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Ce texte proroge l’état d’urgence jusqu'au 16 févier ce qui est un délai extrêmement long en regarde des mesures fortement attentatoires aux libertés que cela entraine.

Cet article propose de proroger, un régime transitoire donc lui aussi attentatoire aux libertés jusqu'au 1er avril. Ainsi le parlement n'aurait pas à se prononcer pendant tout ce temps. En outre l'existence d'un double régime n’est pas de nature à donner une vision claire à nos concitoyens de la situation et donc de leurs droits et de leurs devoirs. Or le parlement peut tout à fait siéger et prendre si besoin les mesures nécessaires à la lutte contre l'épidémie.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

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