Amendement N° 49 (Rejeté)

Nous proposons la suppression de cet article car il pose plusieurs difficultés:

- sur le plan juridique, il ferait coexister dans notre ordre juridique deux régimes différents: celui de l'état d'urgence et celui de sa sortie. Cette incohérence porte atteinte au principe de lisibilité et d'intelligibilité de la loi;

- sur le plan sanitaire, il est très difficile de savoir à ce jour comment l'épidémie va évoluer, il ne nous apparait donc pas opportun de prévoir déjà différents régimes qui pourraient en réalité ne pas correspondre à la situation sanitaire;

- sur le plan institutionnel, le Gouvernement demande ici une totale liberté d'action jusqu'au mois d'avril sans avoir à consulter le Parlement d'ici là. Nous sommes en totale opposition avec cette méthode.