Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 40 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pont.
Texte de loi N° 3502
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à l’article L. 4251‑6 du code de la défense, »
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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