Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 41 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pont.
Texte de loi N° 3502
Article 13 (consulter les débats)
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« violences »
le mot :
« infractions ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les infractions »
les mots :
« celles-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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