Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Hetzel, M. Marleix.
Texte de loi N° 3502
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prévoit que « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, ».
Particulièrement en matière de données à caractère personnel, il convient d’avoir le consentement des personnes intéressées.
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