Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Hetzel, M. Marleix.
Texte de loi N° 3502
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Ces alinéas sont indéniablement le reflet d'un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.
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