Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme de La Raudière, M. Houbron.
Texte de loi N° 3502
Article 3 septies (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2
Exposé sommaire :
L'obligation de l'information préalable du représentant de l'Etat par la président de l'organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu'il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire.
Si elle est oubliée, cela entachera nécessairement la validité juridique des délibérations qui sont prises.
De plus, il paraît étrange d'avoir l'obligation de prévenir le représentant de l'Etat en cas de délocalisation de l'assemblée délibérante, mais pas en cas d'organisation de l'assemblée délibérante sous forme de visio-conférence.
Aussi l'amendement vous propose de supprimer cette obligation d'information préalable.
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