Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 393 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. - Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises des industries alimentaires dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 2 milliards d’euros.
II. - La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 50 %.
Exposé sommaire :
Si les petits commerçants font partie des premières victimes économiques de la crise du coronavirus, à l’inverse, celle-ci a aussi fait des vainqueurs. Ainsi, les géants de l’agroalimentaire ont pleinement profité de l’augmentation de la demande dans la grande distribution. Le groupe agroalimentaire espagnol Ebro Foods, propriétaire de Panzani et Lustucru, a annoncé avoir vu son bénéfice net grimper de près de 28 % sur les neuf premiers mois de 2020 essentiellement grâce à la hausse des ventes lors des confinements mis en place au printemps. De même, le groupe américain Mondelez table lui sur une hausse de 5 % de son bénéfice annuel. De l’autre côté, de nombreuses TPE et PME agroalimentaires traversent de graves difficultés. Les groupes agroalimentaires doivent donc être mis à contribution pour soutenir l’effort de crise.
Nous proposons donc de taxer à hauteur de 50 % les bénéfices supplémentaires obtenus pendant la crise du Covid.
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