Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 403 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la même loi ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le même programme ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244quater B du code général des impôts ;
Est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après ladite loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 20.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d'application du présent article recevant des aides mentionnées au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité, les participations de l’État au capital d’entreprises, à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de 1 à 20 un an après la promulgation de la loi.
Entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen au sein de son groupe et celui de LVMH 242 fois plus selon un rapport d’Oxfam. Et la crise n’a pas remédié aux inégalités croissantes de revenus. Les PDG des plus grandes entreprises continuent de s’octroyer des salaires extravagants, quelque soit leur résultat concret ! Chez Air France, l’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un bonus de 800 000 € au directeur, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires. Rien ne justifie de tels écarts, d’autant plus qaund on voit les résultats de la gestion de certaines entreprises.
La mise en place d’une échelle de salaires de 1 à 20 est un changement qui peut nécessiter quelques temps, alors que le besoin d’aide publique peut être urgent. C’est pourquoi les entreprises ayant touché une des aides citées plus haut ont un an pour se conformer à cette exigence.
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