Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 420 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. - Les entreprises d’assurances régies par l’article L. 310‑2 du code des assurances, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ayant, durant l’année 2020 réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente.
Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 50 %.
II. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 Abis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution.
Exposé sommaire :
Alors qu’elles avaient un rôle crucial à jouer dans la crise, les assurances ne se sont pas montrées à la hauteur du moment. Cela s’est notamment traduit par un refus d’indemnisation de certains assurés, de contribuer au fonds de solidarité, ou par le maintien d’une politique de versement de dividendes généreuse. Ainsi Allianz a décidé de maintenir son dividende 2019 et son programme de rachat d’actions de 1,5 milliard d’euros. Nous proposons donc que les assurances ayant, durant la période d’état d’urgence sanitaire, versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l’exercice 2019,verse une contribution exceptionnelle égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020. Cette contribution pourrait permettre d’abonder le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs.
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