Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 549 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Causse, M. Mis, M. Colas-Roy, M. Perrot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre un financement complémentaire des foyers de jeunes travailleurs dans le cadre de la crise sanitaire.
Les foyers de jeunes travailleurs, mentionnés aux 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ont été exclus des dispositifs d'aides de prime liés à la crise sanitaire.
Ces structures ont continué à fonctionner durant le confinement pour assurer l'hébergement de jeunes en situation de précarité et exerçant une activité professionnelle ou une formation professionnelle. Il semblerait juste que les agents de ces établissements puissent bénéficier d'une prime au regard de leur engagement durant la crise sanitaire.
Pour cela le présent amendement propose de déplacer 1 millions d'euros de l'action 01 – Aides personnelles du programme 109 - Aide à l'accès au logement vers l'action 14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale du programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
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