Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 554 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Causse, M. Mis, M. Colas-Roy, Mme Janvier, M. Venteau, M. Perrot, Mme Kerbarh, Mme Jacqueline Dubois, Mme Khedher.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à financer une expérimentation créant un groupement d’employeurs mutualisant notamment les accompagnants d’élèves en situation de handicap avec d’autres fonctions relevant des secteurs de l’aide à la personne ou médico-social.
Ce dispositif permettrait de lutter contre la précarité de ces métiers en employant à temps plein des personnes occupant aujourd’hui de manière contraintes des emplois à temps partiel.
Cette expérimentation pourrait être mise en place dans un ou plusieurs département afin d’évaluer l’efficacité de ce dispositif.
Le présent amendements propose donc de revenir sur l’annulation DeE 10 millions d’euros du programme 230 « Vie de l’élève » pour les affecter à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».
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