Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522

Amendement N° CF222 (Rejeté)

(1 amendement identique : 405 )

Publié le 5 novembre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Enseignement scolaire public du premier degré0000
dont titre 20000
Enseignement scolaire public du second degré0000
dont titre 20000
Vie de l'élève0000
dont titre 20000
Enseignement privé du premier et du second degrés-70 000 0000-70 000 0000
dont titre 2-70 000 0000-70 000 0000
Soutien de la politique de l'éducation nationale0000
dont titre 20000
Enseignement technique agricole0000
dont titre 20000
équipement numérique dans le contexte de crise sanitaire(ligne nouvelle)+70 000 0000+70 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

L’état de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur s’est profondément dégradé depuis le début du quinquennat. À coups d’évaluations systématiques et de « rationalisations budgétaires », sans concertation, les contre-réformes du Gouvernement (loi ORE, loi pour une « école de la confiance ») malmènent des institutions déjà fragilisées par les politiques d’austérité. Cette année encore, les créations d’emplois dans l’Éducation nationale ne sont pas à la hauteur des besoins. Nous en sommes à 7 500 d’emplois supprimés depuis 2018 alors que près de 70 000 élèves supplémentaires sont scolarisés. Avec la crise sanitaire, la plupart des élèves ont été contraints de suivre des cours à distance sans anticipation et sans moyens technologiques adaptés.

L’État doit être en mesure de doter rapidement les professeurs en matériel informatique : les 150 euros annoncés par le Gouvernement sont insuffisants pour les doter de cet outil de travail qu’ils doivent aujourd’hui financer eux-mêmes.

L’investissement nécessaire s’élève à 500 M€. Pour la financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.

Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 770 millions d’euros en AE et CP de l’action 09 « « Fonctionnement des établissements » » du programme 139 « « Enseignement privé du premier et du second degrés » » vers un nouveau programme « équipement numérique dans le contexte de crise sanitaire ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

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