Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF235 (Rejeté)
(1 amendement identique : 408 )
Publié le 5 novembre 2020 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Justice judiciaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | -1 000 000 | 0 | -1 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | -1 000 000 | 0 | -1 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plan de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales(ligne nouvelle) | +1 000 000 | 0 | +1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et le confinement ont été le théâtre de nombreuses atteintes aux libertés individuelles et collectives dans tous les pans de la société. Les violences conjugales et intrafamiliales ont augmenté, comme en atteste la multiplication par trois des appels passés au numéro destiné aux femmes victimes de violences (3919) pendant cette période. Les outils de signalement des violences restent insuffisants, surtout quand ils ne sont pas suivis d’effets et ne permettent pas de solutions immédiates de mise à l’abri ou de suivi des personnes en danger.
Face à l’ampleur et à la gravité de la situation, il faut lancer un grand plan de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, pour qu’aucun signalement ne reste sans réponse, qu’aucune femme (constituant 80 % des victimes) ni aucun enfant ne soient abandonnés à de telle situations de danger. Dans un premier temps, il faut tout mettre en œuvre pour garantir la mise en sécurité en urgence dans chaque cas qui le nécessite ; et pour cela ouvrir 20 000 nouvelles places en centres d’hébergement spécialisés.
Le coût de l’ensemble de ces mesures s’élève à 300 millions d’euros. Pour les financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise. Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 1 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme « administration pénitentiaire » vers un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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