Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF251 (Rejeté)
(1 amendement identique : 406 )
Publié le 5 novembre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcer la prévention et l'éducation à la santé.(ligne nouvelle) | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Nous souhaitons renforcer la prévention et l’éducation à la santé en recrutant des personnels de santé dans les écoles.
Il n’y a quasiment pas de médecine du travail dans l’Education nationale : un médecin pour 16 000 personnels, c’est bien loin de l’obligation réglementaire d’un pour 2 500. Cela a des conséquences sur les personnels : ils n’ont pas de visite médicale comme les autres travailleurs et ils ne bénéficient pas d’un suivi médical lorsqu’ils en ont besoin.
De même pour les médecins scolaires et les infirmiers dans les établissements scolaires. Cela fait des années que les organisations syndicales interpellent le ministère sur ce sujet : les médecins scolaires sont moins d’un millier en France, pour plus de 12 millions d’élèves. Un tiers des postes de médecins scolaires sont vacants. Certains médecins ont à leur charge plus de 40 000 élèves ! Il faut des mois pour obtenir un rendez-vous afin d’accompagner un élève en situation de handicap, remplir un Protocole d’Accompagnement Individualisé (pour les élèves qui souffrent d’une allergie par exemple ou doivent faire l’objet d’une attention particulière) ou simplement un avis médical quand la situation d’un élève interroge. Ce temps perdu à attendre un rendez- vous retarde la bonne prise en charge de l’élève et compromet ses apprentissages. Actuellement, avec la reprise de l’épidémie, les médecins et infirmiers scolaires sont surchargés et ils ne peuvent plus assurer toutes ces missions.
Alors que la crise sanitaire actuelle aurait pu décider le Gouvernement à agir enfin pour pallier ces manques, il n’en est rien.
Nous proposons donc un recrutement à la fois de médecins de travail et de médecins et infirmiers scolaires à la hauteur des besoins. Par cet amendement d’appel et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert, à hauteur de 10 millions d’euros en AE et en CP, les crédits de l’action 04 – Enseignement général et technologique en lycée des établissements privés dans le programme 139 vers l’action 01 du nouveau programme intitulé « « Renforcer la prévention et l’éducation à la santé. »
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