Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3523

Amendement N° CL10 (Rejeté)

Publié le 26 février 2021 par : Mme Ménard.

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, il est prévu que « Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité » feront l'objet d'une publication au Journal Officiel.

Cette obligation ne participe pas à l'esprit de simplification proposé par le Gouvernement. Il est donc proposé ici de supprimer cette mesure pour plus de liberté en faveur des collectivités.

Au-delà de cette mesure de simplification, il serait intéressant, à terme, de donner encore davantage de liberté aux collectivités territoriales en autorisant les expérimentations d'initiative locale.

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