Amendement N° CL10 (Rejeté)

À l'alinéa 4, il est prévu que « Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité » feront l'objet d'une publication au Journal Officiel.

Cette obligation ne participe pas à l'esprit de simplification proposé par le Gouvernement. Il est donc proposé ici de supprimer cette mesure pour plus de liberté en faveur des collectivités.

Au-delà de cette mesure de simplification, il serait intéressant, à terme, de donner encore davantage de liberté aux collectivités territoriales en autorisant les expérimentations d'initiative locale.