Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3523
Amendement N° CL4 (Retiré avant séance)
Publié le 19 février 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente un bilan comparatif des avantages et des coûts liés aux mesures d’expérimentation. Lorsque l’expérimentation dépasse un champ territorial de 3 500 habitants, un avis du Conseil économique, social et environnemental régional du territoire concerné est également sollicité sur le sujet, afin d’évaluer au mieux le dispositif expérimental » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'instruction des dispositifs expérimentaux tant auprès des assemblées parlementaires que par les CESER, avant d'envisager leur poursuite ou leur abandon.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.