Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3523
Amendement N° CL8 (Irrecevable)
Publié le 22 février 2021 par : Mme Ménard.
« Dans les six mois qui suivent la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’un élargissement du cadre législatif consacré aux expérimentations. Ce rapport étudie les cas de figure dans lesquelles les collectivités pourraient se saisir elles-mêmes en vue d’une expérimentation qui serait autorisée par l’État. Ledit rapport mentionne la durée de l’expérimentation, les conditions d’autorisation et de contrôle de légalité et, en cas de succès de l’expérimentation, les conditions de généralisation aux collectivités concernées ou à l’ensemble du pays. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi permet aux collectivités territoriales de se saisir plus facilement des expérimentations proposées dans le cadre de la loi. Ce processus simplifié est de bon augure pour nos collectivités.
Toutefois, il est regrettable que les collectivités soient soumises à une autorisation législative préalable car cela freine l’initiative locale. Il serait intéressant de créer des expérimentations non pas à partir du pouvoir central ou législatif mais aussi à partir des collectivités territoriales.
Ainsi, les collectivités auront l’initiative, pourront créer leurs expérimentations, tout en laissant le contrôle de légalité au préfet.
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