Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1096 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Osson, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Studer, M. Tan.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 29 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et de mieux identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit de renforcer les obligations de déclaration auprès des autorités administratives des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut, par construction, dépasser 25 km/h. Pour les véhicules neufs, l'obligation de déclaration pèse sur les vendeurs pour le compte de leurs acquéreurs ; pour les véhicules d'occasion, c'est l'acquéreur qui, directement, doit procéder à cette déclaration.
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