Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1099 (Retiré avant séance)
Publié le 14 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
Texte de loi N° 3527
Article 1er
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à cette expérimentation fait l’objet d’une communication à l’organe délibérant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la candidature d'un EPCI à l'expérimentation fait l'objet d'une communication à l'organe délibérant de l'EPCI.
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