Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1104 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux EPCI employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, de participer à l'expérimentation.
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