Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1107 (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 21
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« mobiles ».
Exposé sommaire :
Cette série d'amendements vise à prévoir un encadrement juridique pour l'usage des caméras embarquées par les forces de l'ordre.
Ce premier amendement reprend l'appellation générique de « caméras mobiles » qui existe déjà dans le code de la sécurité intérieure. Cela permettra d'englober à la fois les caméras individuelles portées par les policiers et les gendarmes d'une part et les caméras embarquées à bord d'un véhicule d'autre part.
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