Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1108 (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 21
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « individuelles » est remplacé par le mot : « mobiles »; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.