Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1114 (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 21
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« individuelles »
le mot :
« mobiles ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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