Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1116 (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 21
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« c) Après le mot : « caméras », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « mobiles sont fournies peuvent...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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