Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1125 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Lazaar, M. Ahamada, Mme Dupont, Mme Janvier, M. Laabid, M. Mendes, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans un rapport de juin 2020, le Défenseur des droits fait état de chiffres alarmants : par rapport aux hommes perçus comme blancs, les hommes perçus comme noirs seraient l’objet de six fois plus de contrôles et les hommes perçus comme arabes de onze fois plus.
Prenant acte de cette alerte et plus largement d’une inquiétude réelle qui existe dans la population à ce sujet, cet amendement vise à restaurer un lien de confiance entre les forces de l’ordre et les citoyens en systématisant la remise d’un récépissé suite à un contrôle d’identité. Ce document mentionnerait les motifs et le fondement juridique du contrôle, l’heure et le lieu, le matricule du ou des agents ayant procédé au contrôle, et les éventuelles observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
L’établissement d’un tel récépissé constituerait ainsi la garantie d’une procédure plus lisible et transparente en permettant à tout citoyen d’engager un recours s’il s’estime victime d’un abus et, par extension, permettrait de renforcer la légitimité de l’action des forces de l’ordre.
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