Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1131 (Retiré avant séance)
Publié le 14 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Aub du 6° de l’article L. 645‑1, aub du 7° de l’article L. 646‑1 et aub du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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