Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1134 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 17
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les conditions prévues au III de l’article R. 613‑3 »,
les mots :
« des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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