Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1136 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 19 ter
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juin 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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