Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1137 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 19 quinquies
Après le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII : Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel a pour objet de permettre aux agents de sécurité privée de recevoir la médaille de la sécurité intérieure, dont les modalités d'attribution sont définies aux article D. 141-2 et suivants du code de la sécurité intérieure.
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