Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1138 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 19 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement met en place un correspondant de sécurité dans toutes les entreprises de plus de vingt salariés, chargé de la politique de sécurité de l’entreprise et de la prise de toute mesure permettant de prévenir les risques concernant les biens et les personnes.
Comme l’écrivaient vos rapporteurs dans leur rapport au Gouvernement, il s’agit de créer «un statut spécifique[dont le titulaire] serait perçu comme l’interlocuteur naturel des services de sécurité de l’État, avec qui il pourrait échanger avec confiance. » Cette démarche doit permettre de redonner toute son importance au rôle de directeur de la sécurité dans les entreprises où une telle fonction existe, et de sensibiliser les autres aux problématiques de sécurité.
Cet amendement conditionne l’occupation d’un tel poste à un agrément du CNAPS et à des garanties minimales en matière de formation, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
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