Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1141 (Adopté)
(1 amendement identique : 1323 )
Publié le 21 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 27 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les erreurs de référence identifiées dans le code de procédure pénale ayant reçu une correction de la part du Gouvernement, sur le fondement de l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012, entre l’adoption de l’article 27bispar la commission des Lois et l’examen de la proposition de loi en séance publique, les habilitations judiciaires dont disposent les gardes champêtres sont désormais assurées.
L’article 27bis n’a donc plus de raison d’être. Le présent amendement en propose, par conséquent, la suppression.
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