Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1147 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2020 par : Mme Thourot, M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 28 bis (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de cette mesure »
les mots :
« des mesures qu'elle prévoit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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