Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1152 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
Texte de loi N° 3527
Article 30 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
La mention d'une abrogation d'éventuelles dispositions contraires n'apparaît pas utile : la loi récente prévaut sur la loi ancienne, et la loi spéciale prévaut sur la loi générale.
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