Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1157 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
Texte de loi N° 3527
Article 31 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« – au 5° , après la seconde occurrence de la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612‑22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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