Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1178 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Pouzyreff, Mme Osson, M. Testé, M. Studer, M. Tan.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 29 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et de mieux identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit d’intégrer dans les contrats de location des engins non homologués le numéro d’identification de l’engin loué et le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter.
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